Attestation RGA

Qu'est-ce que l'attestation RGA ?

L’attestation RGA (Retrait-Gonflement des Argiles) est un document obligatoire en France pour les constructions ou extensions situées dans des zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Cette attestation doit être fournie lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Quels sont les bâtiments concernés ?

L'attestation RGA est requise pour tous les bâtiments nécessitant un permis de construire, situés dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

Ces zones sont classées en aléa moyen ou fort selon la cartographie officielle disponible sur le site du BRGM.

Quel est le contenu de l'attestation RGA ?

L'attestation RGA doit préciser :

Les coordonnées du maître d'ouvrage.
Les références de l'opération de construction.
Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation.
La catégorie de zone exposée au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Les principales informations techniques justifiant du respect des règles de construction de prévention des risques liés aux terrains argileux.

Ces informations sont définies par l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux à la DAACT.

Que se passe-t-il après la réalisation de l'attestation RGA ?

L’attestation RGA doit être transmise à l’autorité ayant délivré le permis de construire lors de la DAACT. Elle doit également être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente du bien immobilier. Cette attestation vise à informer les futurs acquéreurs des risques liés aux sols argileux et des mesures prises pour les prévenir.

La société EREMASOL se tient à vos côtés pour vous accompagner pour la rédaction de l’attestation RGA.